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Economie

Versammlungspflicht bei Wohnungseigentümern: BGH prüft Lösung ohne Treffen

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Débat sur la Tenue des Assemblées de Copropriétaires pendant la Pandémie de Covid-19

Contexte

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la question de la tenue des assemblées de copropriétaires a suscité des débats juridiques. Alors que les mesures de distanciation sociale étaient de rigueur, la législation exigeait que les propriétaires se réunissent régulièrement. La Cour d’appel a invalidé des décisions dans un cas précis, arguant que le droit individuel de chaque copropriétaire à participer personnellement à une assemblée avait été violé.

L’affaire en Cours

La Cour suprême allemande (BGH) a donc décidé de se pencher sur cette question brûlante. Le cas à l’examen, provenant de Hesse, est considéré comme représentatif de nombreux autres cas similaires. La présidente de la Cour, Bettina Brückner, a souligné qu’il s’agit d’un problème fondamental posé par la pandémie. Les syndics se sont retrouvés dans une impasse juridique, contraints par la loi sur la copropriété à organiser une assemblée, alors que la loi sur la protection contre les infections l’interdisait.

Décision Attendue

La décision de la Cour suprême fédérale tombera le 8 mars prochain. Dans le cas spécifique en question, des membres d’une copropriété du sud de Hesse ont porté plainte. Le syndic aurait convoqué une assemblée écrite le 24 novembre 2020, demandant aux copropriétaires de lui donner procuration et instructions pour les votes. Seuls 5 des 24 copropriétaires auraient suivi cette consigne, les plaignants refusant de donner procuration.

Au cours de la réunion, seul le syndic était présent et a ensuite envoyé un procès-verbal avec les décisions qu’elle avait prises. Le tribunal régional de Francfort a invalidé ces décisions, arguant que le droit individuel de chaque copropriétaire à participer à une assemblée avait été bafoué. La copropriété a fait appel de cette décision.

Points de Vue

L’avocat de la copropriété a argumenté que tous les propriétaires avaient la possibilité d’influencer le vote par des instructions. En revanche, le représentant de la partie adverse a contesté le caractère secret et solitaire de cette pratique. Selon lui, cela n’avait rien à voir avec une assemblée. Il a souligné que seuls les copropriétaires estimant ne pas avoir besoin de débattre ou d’informations pouvaient considérer un vote sans assemblée comme valide.

Réactions de l’Industrie

Lothar Blaschke de l’Association des Copropriétaires Allemands a souligné que les assemblées en personne permettaient un échange et un débat essentiels. Julia Wagner de l’Association Haus & Grund a mentionné que la pandémie avait posé des défis aux copropriétés, notamment en termes de respect des règles de distanciation sociale.

Il convient de noter que les assemblées de copropriétaires n’étaient ni hybrides ni purement virtuelles à l’époque, selon la juge Brückner. Actuellement, le Parlement allemand étudie une modification de la loi autorisant de telles réunions virtuelles, sous réserve de l’approbation d’au moins 75% des copropriétaires. Cette approbation serait valable pour une durée de trois ans.


Cet article offre un aperçu de l’affaire en cours concernant les assemblées de copropriétaires pendant la pandémie de Covid-19. Il soulève des questions cruciales sur les droits des copropriétaires et les ajustements nécessaires dans un contexte de restrictions sanitaires. Restez informés en suivant notre site Newcom.lu pour des mises à jour sur cette affaire et d’autres actualités politiques importantes.

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Economie

Lycée Averroès : Rejet de la demande de suspension des subventions publiques

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Tribunal administratif de Lille rejette la demande de suspension des subventions au lycée Averroès

Le lycée Averroès, considéré comme le principal établissement musulman de France, a récemment essuyé un revers judiciaire. En effet, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande du lycée Averroès en référé de suspendre la décision du préfet du Nord de mettre fin aux subventions publiques à partir de la rentrée 2024.

Rejet du maintien du contrat d’association

Le tribunal a statué en expliquant qu’il n’y avait pas de motif pour maintenir le contrat d’association liant le lycée Averroès à l’État en attendant que la décision de résiliation prise par le préfet du Nord soit examinée par les juges du fond. Cette décision a été communiquée par le tribunal dans un communiqué officiel.

Recours déposés

Précédemment, le 9 janvier, trois recours avaient été déposés contre la décision du préfet des Hauts-de-France. Ces recours émanaient de l’association gérant le lycée, du comité économique et social représentant les personnels de l’établissement, et de l’association des parents d’élèves. Chacune de ces entités avait également introduit un référé suspension afin de demander au tribunal de suspendre la décision du 7 décembre sans attendre le jugement sur le fond.

Motifs de la suppression des subventions

La décision du préfet de mettre fin aux subventions était basée sur des allégations d’irrégularités de gestion et des enseignements jugés contraires aux valeurs de la République, notamment dans le cadre des cours d’éthique musulmane.

Défense des plaignants

Les plaignants ont contesté ces accusations en affirmant que le cours d’éthique musulmane, ainsi que tous les autres enseignements dispensés par le lycée, étaient parfaitement conformes aux valeurs de la République. Ils ont souligné que l’Éducation nationale avait effectué plusieurs inspections qui n’avaient pas remis en cause le contrat d’association en place.

Cette affaire met en lumière des tensions autour de la gestion et des contenus enseignés dans les établissements scolaires, en particulier ceux à caractère confessionnel.

Pour le moment, le lycée Averroès devra faire face à la décision de non-renouvellement des subventions publiques à partir de la rentrée 2024, suite au rejet de sa demande de suspension par le tribunal administratif de Lille.

Pour plus de détails sur l’actualité politique et judiciaire, suivez nos mises à jour sur Newcom.lu.

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Economie

Leasing Social Électrique: Fin de l’Offre, Quelles Alternatives?

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Leasing Social : Fin d’une Success Story Temporaire

Contexte

Lancé en début d’année, le leasing social a connu un engouement sans précédent. Permettant aux travailleurs aux revenus modestes de profiter de véhicules électriques à des tarifs très accessibles allant de 50 à 150 euros par mois, ce dispositif a suscité un grand intérêt auprès du public.

Quota et Réajustements

Au départ, un quota de 20 000 dossiers avait été fixé. Toutefois, dans un contexte de remaniement ministériel et de communication floue, ce chiffre a connu plusieurs ajustements. De manière surprenante, ce nombre a haussé pour atteindre 50 000 dossiers validés selon les informations relayées.

Répartition des Dossiers

Les constructeurs automobiles se sont également lancés dans une course aux chiffres. Stellantis, avec ses marques telles que Peugeot, Citroën, Fiat, ou Opel, affirmait avoir validé une “immense majorité” des 30 000 dossiers de financement réalisés fin janvier. De son côté, Renault a conquis sa part du marché avec des modèles tels que la Twingo, la Zoé et la Mégane E-Tech.

Offres Alternatives toujours disponibles

Bien que le leasing social semble toucher à sa fin, des offres attractives demeurent toujours en vigueur. Des modèles comme la Dacia Spring, la Renault Twingo E-Tech, ou même la Fiat 500e sont accessibles à partir de 100 euros par mois en location longue durée. Ces offres présentent des conditions plus souples que le leasing social, offrant ainsi une alternative intéressante pour les futurs acquéreurs.

Perspectives Futures

Si le leasing social arrive à son terme, les constructeurs pourraient envisager de nouvelles offres pour continuer à séduire une clientèle désireuse de s’engager vers l’électrification automobile. Avec des modèles de plus en plus compétitifs et des incitations gouvernementales, le marché de la voiture électrique en France semble promis à un bel avenir.

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Economie

Fin abrupte du “leasing social” pour voitures électriques subventionnées

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Fin du “Leasing Social” pour les Voitures Électriques : Une Success Story de Courte Durée

L’Annonce de l’Elysée

L’Elysée a récemment communiqué la fin du “leasing social” pour les voitures électriques, après avoir enregistré plus de 50 000 commandes validées en seulement six semaines. Cette initiative, lancée en décembre par le président Emmanuel Macron, visait à offrir la possibilité aux citoyens moins aisés d’accéder à une voiture électrique pour un loyer mensuel modique, sans apport initial. Cependant, l’édition 2024 de ce programme prendra fin prochainement, pour revenir en 2025.

Les Raisons de la Fin Prématurée

L’État a pris la décision de mettre un terme à cette édition après avoir largement dépassé les objectifs initialement fixés pour cette année. Le gouvernement avait envisagé un quota de 20 000 à 25 000 véhicules pour 2024, mais l’engouement suscité par l’offre a dépassé toutes les prévisions. Les constructeurs ont également participé activement à cette initiative en ajustant les montants des mensualités proposées.

Un Engouement Exceptionnel

Cette mesure a surtout ciblé les Français à revenu modeste qui utilisent fréquemment leur véhicule mais n’ont pas la possibilité d’acquérir un véhicule neuf en raison de contraintes budgétaires. Sur les 100 000 voitures normalement achetées annuellement par cette catégorie de la population en France, 50 000 seront désormais des véhicules électriques. Cette réussite a été saluée comme un succès emblématique de l’engagement écologique hexagonal, bénéfique tant pour le porte-monnaie que pour l’environnement.

Les Conséquences sur l’Industrie Automobile Française

Les constructeurs français ont été au cœur de cette opération, avec Stellantis en première ligne en proposant des modèles tels que la Peugeot 208 et la Fiat 500 électriques, ainsi que des modèles plus imposants comme le Jeep Avenger. Renault a également participé en mettant à disposition sa Twingo et sa Kangoo électrique à des tarifs avantageux.

Perspectives d’Avenir

Cependant, des défis subsistent pour l’industrie automobile française. Alors que les modèles les plus populaires soutenus par ce dispositif sont produits en France, d’autres modèles, comme la petite C3 électrique de Stellantis, sont fabriqués à l’étranger. Renault prévoit de commercialiser sa Renault 5 électrique en 2024, mais à des prix légèrement supérieurs.

Réactions des Acteurs du Secteur

Les constructeurs ont exprimé des avis divergents concernant la fin prématurée de ce programme. Le groupe Volkswagen France a regretté d’être arrivé plus tard que ses concurrents français dans le dispositif. Renault et Stellantis ont salué l’impact positif de cette initiative, soulignant la nécessité d’accélérer la production de véhicules électriques en France pour répondre à la demande croissante.

En somme, le “leasing social” pour les voitures électriques en France a été un succès retentissant, offrant la possibilité à de nombreux ménages modestes d’accéder à des véhicules écologiques à des tarifs abordables. Cependant, cette expérience a également mis en lumière les défis que l’industrie automobile française devra surmonter pour répondre à la demande croissante de véhicules électriques.

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