Débat sur la Tenue des Assemblées de Copropriétaires pendant la Pandémie de Covid-19

Contexte

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la question de la tenue des assemblées de copropriétaires a suscité des débats juridiques. Alors que les mesures de distanciation sociale étaient de rigueur, la législation exigeait que les propriétaires se réunissent régulièrement. La Cour d’appel a invalidé des décisions dans un cas précis, arguant que le droit individuel de chaque copropriétaire à participer personnellement à une assemblée avait été violé.

L’affaire en Cours

La Cour suprême allemande (BGH) a donc décidé de se pencher sur cette question brûlante. Le cas à l’examen, provenant de Hesse, est considéré comme représentatif de nombreux autres cas similaires. La présidente de la Cour, Bettina Brückner, a souligné qu’il s’agit d’un problème fondamental posé par la pandémie. Les syndics se sont retrouvés dans une impasse juridique, contraints par la loi sur la copropriété à organiser une assemblée, alors que la loi sur la protection contre les infections l’interdisait.

Décision Attendue

La décision de la Cour suprême fédérale tombera le 8 mars prochain. Dans le cas spécifique en question, des membres d’une copropriété du sud de Hesse ont porté plainte. Le syndic aurait convoqué une assemblée écrite le 24 novembre 2020, demandant aux copropriétaires de lui donner procuration et instructions pour les votes. Seuls 5 des 24 copropriétaires auraient suivi cette consigne, les plaignants refusant de donner procuration.

Au cours de la réunion, seul le syndic était présent et a ensuite envoyé un procès-verbal avec les décisions qu’elle avait prises. Le tribunal régional de Francfort a invalidé ces décisions, arguant que le droit individuel de chaque copropriétaire à participer à une assemblée avait été bafoué. La copropriété a fait appel de cette décision.

Points de Vue

L’avocat de la copropriété a argumenté que tous les propriétaires avaient la possibilité d’influencer le vote par des instructions. En revanche, le représentant de la partie adverse a contesté le caractère secret et solitaire de cette pratique. Selon lui, cela n’avait rien à voir avec une assemblée. Il a souligné que seuls les copropriétaires estimant ne pas avoir besoin de débattre ou d’informations pouvaient considérer un vote sans assemblée comme valide.

Réactions de l’Industrie

Lothar Blaschke de l’Association des Copropriétaires Allemands a souligné que les assemblées en personne permettaient un échange et un débat essentiels. Julia Wagner de l’Association Haus & Grund a mentionné que la pandémie avait posé des défis aux copropriétés, notamment en termes de respect des règles de distanciation sociale.

Il convient de noter que les assemblées de copropriétaires n’étaient ni hybrides ni purement virtuelles à l’époque, selon la juge Brückner. Actuellement, le Parlement allemand étudie une modification de la loi autorisant de telles réunions virtuelles, sous réserve de l’approbation d’au moins 75% des copropriétaires. Cette approbation serait valable pour une durée de trois ans.

Cet article offre un aperçu de l’affaire en cours concernant les assemblées de copropriétaires pendant la pandémie de Covid-19. Il soulève des questions cruciales sur les droits des copropriétaires et les ajustements nécessaires dans un contexte de restrictions sanitaires. Restez informés en suivant notre site Newcom.lu pour des mises à jour sur cette affaire et d’autres actualités politiques importantes.